LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 чл. 68
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 Euros.