LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 чл. 71
III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.