LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 чл. 73
III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.