LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 чл. 92
A. - Mesures fiscales
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
A. - Mesures fiscales
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)