Décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisati чл. 3

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 ;

b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.