Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification · Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation

Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification чл. 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.