Décret n° 2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les · Décret n° 2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie française en 2002

Décret n° 2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les чл. 6

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Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.