Décret n° 2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution · Décret n° 2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au secrétaire général de la mer

Décret n° 2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution чл. 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 6 août 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.