Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et o · Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans

Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et o чл. 5

В силаОфициален текст

Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans est chargé :

a) De coordonner les différentes missions de l'observatoire en matière d'expertise, de suivi et de conseil ;

b) De mettre en oeuvre les programmes et les conventions de recherche ;

c) D'entretenir des relations avec les services concernés des ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants ainsi qu'avec des organismes partenaires, en particulier les instituts de recherche et de santé.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2011-11-12