Arrêté du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l' · Arrêté du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l' чл. 1

В силаОфициален текст

En application des articles L. 4332-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, le montant pour l'exercice 2003 des prélèvements et des attributions pour chacune des régions contributives ou bénéficiaires figure sur le tableau joint en annexe.