Arrêté du 3 mars 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fon чл. 4

La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service dont il relève dans un délai de :

2 mois pour un congé d'une durée supérieure à 30 jours ouvrés ;

3 mois pour un congé d'une durée supérieure à 60 jours ouvrés,

avant la date de début du congé demandé.

Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.

En cas de refus ou de report, le service communique la décision motivée à l'agent qui peut saisir la commission paritaire compétente.