Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at чл. 14
IV - Le paiement de l'indemnité de départ.
La radiation, visée à l'article 13 (1°) ci-dessus, peut intervenir avec effet rétroactif antérieur à la date de dépôt de la demande d'indemnité.