Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° · Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales

Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° чл. 20

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

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Les références à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et aux articles de celle-ci dans le décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées par des références au livre II du code de commerce et aux articles correspondants de ce code.

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Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° чл. 1