LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement natio чл. 101

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.

III.-Paragraphe modificateur