LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement natio чл. 26
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.