Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention d · Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention d чл. 4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.