Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d' · Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information

Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d' чл. 1

В силаОфициален текст

Le titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information (ancien intitulé : agent d'accueil et de communication) est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.