Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis чл. 14
Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.
Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
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- Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis чл. 10
- Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis чл. 11
- Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis чл. 12
- Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis чл. 13
- Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis чл. 8