Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis · Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis чл. 16

В силаОфициален текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.