Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d · Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d чл. 20-2

Section 5-1 : Dispositions diverses.

В силаОфициален текст

Les articles R. 133-9-2 et D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

История на изменения

En vigueur depuis le 2026-01-01