Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes чл. 3
Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.
Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.