LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati чл. 11
A. - Budget général.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 955 871 295 Euros et 367 908 434 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.