LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati чл. 25

I. (paragraphe modificateur).

II. - 1. Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2005.

2. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2005.