LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati чл. 37
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
I. (paragraphe modificateur).
II. - 1. Les dispositions du 1° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1er janvier 2004.