Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'a чл. 7

Une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers détermine notamment :

- les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;

- la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de chacune des branches ;

- les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;

- les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;

- le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;

- le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.