Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de jus · Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de jus чл. 1

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Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal judiciaire d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Troyes (tribunal judiciaire de Troyes) ; Mazamet (tribunal judiciaire de Toulouse).