Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs as чл. 8
Dispositions transitoires et finales.
Le décret du 15 juillet 1994 susvisé demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.
Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.