Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité a чл. 9

Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 :

-la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;

-la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.

Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.