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Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'a · Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'a чл. 1

В силаОфициален текст

Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est prorogé à compter du 2 juillet 2016.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans les domaines d'activité 332t et 344t (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2016-07-02