Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionn · Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionn чл. 14

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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L'arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.