Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuv чл. 6
En application du 4 de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'organisme payeur compétent établit à titre définitif les droits à paiement unique au plus tard à la date de notification du paiement de ces droits pour la première année d'application du régime de paiement unique.