Décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions чл. 11
Chapitre IV : Limites d'âges et cumul.
Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.