Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétabliss чл. 1

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités et les conditions générales de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique.