Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure чл. 2

Les dispositions prévues à l'article précédent ne font pas obstacle au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

- aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;

- aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;

- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux ;

- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol et des personnes.