Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales чл. 2
TITRE Ier : L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES.
Le compte rendu de cet entretien est rédigé par le supérieur hiérarchique direct, sur un support établi par la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Un exemplaire de ce compte rendu d'évaluation est remis à l'agent. Il y porte son visa pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter tous les éléments de commentaire complémentaires.