Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre profession · Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo

Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre profession чл. 6

В силаОфициален текст

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.