Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions чл. 25
TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFERES DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX MIGRANTS".
A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et exerçant leurs fonctions à temps incomplet sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24 en conservant leur durée de travail.