Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines ex чл. 11
Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-12-21
Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.