FR · Décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités req
Décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts
В сила1 членаТекстът е проверен на 24.10.2026