Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attribut · Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attribut чл. 1

В силаОфициален текст

Les missions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont pour objet :

a) La gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement ;

b) Le développement de l'agriculture et de la forêt et la promotion de leurs fonctions économique, environnementale et sociale ;

c) Le développement de filières alimentaires de qualité ;

d) Dans les territoires ruraux, la cohésion sociale, l'aménagement équilibré et la promotion de l'emploi.