Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du чл. 3

Les résultats de l'offre publique d'échange mentionnée à l'article 1er, ainsi que la date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital d'Air France qui en résulte, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.