Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des чл. 69-2
Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut constituer, après accord du Premier ministre et des ministres intéressés, des groupes de travail comprenant des représentants des ministères désignés par leur ministre et des représentants des services, collectivités ou organismes exerçant leur activité dans la région.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-07-01