Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des чл. 8
Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-02-18