Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplificatio чл. 31
Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.
Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.