LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just чл. 210

Les dispositions de l'article 721-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du V de l'article 168 sont applicables aux seules réductions de peine accordées postérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.