Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole national чл. 31
TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'école définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.