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Décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Off · Décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante

Décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Off чл. 8

В силаОфициален текст

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, aux services de gendarmerie, de police, des douanes et des impôts, ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.