Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95 чл. 10
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans le grade de receveur principal de 1re classe
NOUVELLE SITUATION
dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons
Classe
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e
1re
3e
Ancienneté acquise
2e
1re
2e
Ancienneté acquise
1er
1re
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois