Arrêté du 1er avril 2004 relatif à la réception des véhicule чл. 3

DGA Techniques terrestres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise est agréé pour effectuer les essais nécessaires permettant le contrôle des prescriptions réglementaires imposées pour la réception des véhicules et matériels spéciaux du ministère de la défense.

DGA Techniques terrestres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise est agréé pour effectuer l'analyse technique des dossiers de demande de réception et pour préparer les éléments du dossier de réception.

Le chef du service technique de la direction de l'ingénierie et de l'expertise est chargé, dans les conditions définies par l'instruction susmentionnée, de prononcer la réception prévue à l'article 2 du présent arrêté.