Arrêté du 15 avril 2004 relatif aux élections des représenta чл. 7
Il est assuré une stricte égalité entre les candidats notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Il est assuré une stricte égalité entre les candidats notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.